Urbanisme

article du 07/06/2013

NOUVEAU :

Vous pouvez télécharger et remplir directement vos imprimés de demandes de permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ... sur le site : service-public.fr (cliquez pour y accéder)

Toutes les demandes doivent être déposées en format papier à la mairie en quatre exemplaires ( demandes et plans) 

 

Dans le lotissement communal à Lavernose-Lacasse
route de Longages - Moulin d’en Haut 
il reste encore plusieurs parcelles disponibles :

LOT 6 : 941m² - 103 510€
LOT 7 : 609m² - 79 170€
LOT 11 : 738m² - 92 250€
LOT 16 : 710m² - 88 750€
LOT 24 : 886m² - 97 460€
LOT 33 : 1029m² - 102 900€
LOT 34 : 1140m² - 114 000€
LOT 35 : 997m² - 99 700€

La réforme de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), consulter le PLU de Lavernose-Lacasse

 

 

Réforme de l’urbanisme

 

La réforme de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et a suscité des changements de procédures et de documents.
Vous trouverez ci-dessous quelques indications qui vous permettront de mieux effectuer vos démarches.

 

CONSTRUCTIONS CREANT DE NOUVELLES SURFACES DE PLANCHER

 

 

Aucune formalité au titre de l’urbanisme

 

Obligation de déclaration préalable

 

Obligation de permis de construire
Construction de nouvelles Surfaces Hors Oeuvre Brute (SHOB) si la surface est inférieure ou égale à 2 m² de SHOB si la surface est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² si la surface est supérieure à 20 m²

 

AUTRES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS

 

 

Pas de formalité au titre de l’urbanisme

 

Obligation de

déclaration préalable

 

Obligation de permis de construire
Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut si le bassin est inférieur ou égal à 10 m² si le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² si le bassin est supérieur à 100 m²
Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut    

permis de construire obligatoire pour toutes les piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80m de haut

 

Chassis et serres de productions

 

si la hauteur est inférieure ou égale à 1,80m

 si la hauteur est supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4m ET la surface inférieure ou égale à 2000 m² au sol si la hauteur est supérieure à 4m OU la hauteur supérieure à 1,80m et surface supérieure à 200 m²
Lignes électriques   moins de 63 000 volts 63 000 volts et plus
Clôtures necessaires à l’activité agricole

Aucune formalité

    

 

 

 

Clôtures

 

 

 

Dans les autres cas
  • dans le secteur délimité par le PLU
  • dans des communes ou parties de communes l’ayant décidé par délibération (1)
  • dans les champs de visibilité des monuments historiques
  • dans une ZPPAUP
  • dans un site inscrit
  

 

(1) La commune de LAVERNOSE-LACASSE a délibéré sur l’instauration du régime de déclaration préalable pour les clôtures sur tout le territoire communal (délibération 71/2007).

La commune a délibéré aussi sur l’instauration d’un permis de démolir pour l’ensemble du territoire communal (délibération 78/2007).

 

 

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENTS DE DESTINATION

 

 

Pas de formalités au titre de l’urbanisme

 

Obligation de déclaration préalable

 

Obligation de permis de construire

 

 

Changement de destination

  

 

Sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

 

Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade
Travaux de ravalement   tous  

 

Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination

  

 

Toutes les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire

 

Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

 

Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques

     Tous travaux, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R 421- 8

 

INFORMATIONS GENERALES

 

1) Quel formulaire devez vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • permis de démolir

Certains travaux et aménagements ne peuvent être réalisés qu’après le dépôt d’une déclaration préalable.
D’autres travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet , vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

 

2) Qui peut déposer une demande ?

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • vous êtes co- indivisaire du terrain en indivision ou mandataire
  • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique

 

3) Comment déterminer la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la surface Hors Œuvre Nette (SHON) ?

  • La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculées à partir du nu extérieur des murs de façades, y compris les combes et les sous–sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
  • La SHON est obtenue après déduction de la surface des combes, des sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces de bâtiment agricoles, des serres de production notamment.

 

4) Où déposer la demande ou la déclaration ?


La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

 

 

5) Quels sont les délais d’instruction ?
Le délai d’instruction est de : 

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire d’une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie

Vous pouvez consulter le site www.service-public.fr et télécharger vos formulaires.

 

 Le Plan Local d’Urbanisme 

 

 

Le PLU est un document qui donne une vision d’ensemble de notre commune avec une projection sur 20 ans. Il vise plusieurs domaines : population (3500 à 3800 habitants en 2030), agriculture, routes, espaces naturels, zones artisanales et commerciales, gravières…Il permet de répartir le territoire communal (1800 hectares) en différentes zones suivant leurs utilisations.
En outre, nous prévoyons la préparation de zones AU « A Urbaniser », pour l’ouverture à la construction d’habitat mixte (logements sociaux, résidences seniors, terrains individuels etc…).

Le développement économique apportera de nouvelles ressources pour les équipements de la commune :

  • pistes cyclables–piétonnes
  • zones agricoles, naturelles, constructibles
  • réservations pour l’amélioration et la sécurisation des routes (carrefour etc…)
  • assainissement (95% des habitations seront raccordables au réseau d’assainissement collectif à l’horizon 2020)
  • développement durable

 

Ce document opposable a nécessité 2 ans de préparation. Il s’appuie sur les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T) qui regroupe 117 communes autour de Toulouse.


 Consulter le PLU de Lavernose-Lacasse

Le PLU est composé de plusieurs documents, pour les consulter cliquez sur le nom du dossier.

1/ Le dossier de présentation

2/ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

3/ Les orientations d’aménagement (OA1 et OA2)

4/ Le règlement

5/ Le document graphique (zonage)

6/ Les annexes

 

 1ère modification du PLU